Locaux imposables
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Ile-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces soumis à la taxe peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés :
- à usage de bureaux, et leurs dépendances immédiates et indispensables, et les locaux professionnels utilisés dans le cadre d'une activité libérale ou par des associations et organismes privés,
- à un usage commercial : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
- au stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production,
- aux parcs d'exposition et aux congrès,
- au stationnement des véhicules, que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur, et qui sont annexées aux locaux imposables.
À noter : les emplacements dépendant de garages, utilisés pour entreposer les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus ou réparés, ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales.
Locaux exonérés
Ne sont pas soumis à la taxe :
- les bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²,
- les locaux commerciaux de moins de 2.500 m²,
- les locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès dont la surface est inférieure à 5.000 m²,
- les aires de stationnement de moins de 500 m²,
- tous les locaux ou surfaces situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU),
- les locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, et qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité,
- les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel,
- les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du 1er et du 2nd degré et des établissements privés sous contrat avec l'État.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m². » |
