Certification de surface privative, dite loi Carrez |
Domaine d’applicationUne certification de surface privative (dite loi Carrez) doit être fournie dans le cadre d’une vente de tout bien situé au sein d’une copropriété. Objectif de la missionL'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise. DéfinitionLa surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. Modalités d’interventionL’expert établit le métrage, à l’aide d’un télémètre laser, de la superficie du ou des lots de copropriété désignés dans l’acte de vente. La certification de surface Loi Carrez est réalisée par des techniciens géomètres de niveau BTS. Tous nos mesurages Loi Carrez sont répertoriés sur le logiciel AUTOCAD afin d’apporter une qualité maximale et une grande précision. Nous fournissons un croquis informatique sur demande. L’attestation a une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure. |
