Certification de surface habitable, dite loi Boutin |
Domaine d’applicationUne certification de surface habitable (dite loi Boutin) doit être fournie dans le cadre d’une location de toute habitation. Objectif de la missionL'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise. DéfinitionLa surface habitable, définie à l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, ébrasement de portes et de fenêtres. D’autre part, la superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface que la surface privative – loi Carrez. Modalités d’interventionL’expert établit le métrage, à l’aide d’un télémètre laser, de la superficie du ou des lots de copropriété désignés dans l’acte de vente. La certification de surface Loi Carrez est réalisée par des techniciens géomètres de niveau BTS. Tous nos mesurages Loi Carrez sont répertoriés sur le logiciel AUTOCAD afin d’apporter une qualité maximale et une grande précision. Nous fournissons un croquis informatique sur demande. L’attestation a une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure. |
