Règlement de copropriété

Domaine d’application

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.

Objectif / contenu :

Le règlement édicte un ensemble de dispositions assurant le bon fonctionnement de la copropriété.

Le règlement de copropriété détermine :

• la destination des parties communes et privatives propres à chaque lot et les conditions d'usage et de jouissance,
• la répartition des charges communes entre copropriétaires en indiquant les éléments pris en considération et la méthode de calcul (inclus dans l’EDD).

Ce document inclut en général l’état descriptif de division.

Modalité d’intervention

Nous réalisons les règlements de copropriété dans le cadre de mises en copropriété (suite à l’EDD) et les transmettons au notaire qui les finalise et les publie à la Conservation des Hypothèques.