Refonte de copropriétés anciennes

Domaine d'application

• Règlement de copropriété antérieur au 10 juillet 1965 où les tantièmes généraux ne respectent pas les critères imposés par la loi, ni la répartition des charges,
• idem pour les copropriétés postérieures au 10 juillet 1965, si les critères ne sont pas respectés,

Article 49 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi SRU : "Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi [la loi SRU du 13.12.2000], l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe ".

Objectif de la mission

On parle de refonte lorsqu'un nouvel état descriptif de division est établi en lieu et place du précédent.

Modalité d’intervention

• Relevé complet de l’immeuble,
• Etude du règlement existant,
• Calcul des quotes-parts de copropriété,
• Calcul des charges générales et spéciales,
• Etablissement des plans de copropriété de l'existant avec nouvelle numérotation des lots,
• Réalisation des tableaux de concordance et tableaux récapitulatifs,
• Réalisation du nouvel état descriptif de division.

Le géomètre expert est LE professionnel de la mise en copropriété.

Faites une demande de devis pour un modificatif en nous contactant au 01.45.75.59.69