Recherche commercialité

Définition

Cette mission consiste à rechercher le caractère commercial de locaux dont l’affectation est inconnue ou contestée. La preuve de la commercialité d’un local pouvant s’établir par tous moyens, il est possible de missionner un géomètre-expert, lequel, après une étude approfondie, rendra un avis quant à la commercialité du local considéré.

Modalités d’intervention

Ce type de mission requiert un déplacement sur les lieux ainsi que des démarches administratives pour obtenir tous les documents servant à l’étude, tels que :

• permis de construire ;
• titres de propriété ;
• déclaration foncière de 1970…

L’étude de ces documents fait l’objet d’un rapport au sein duquel le géomètre-expert rend ses conclusions.