Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Domaine d’application

Tout propriétaire d’appartement ou maison individuelle construits avant 1948 doit fournir un constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures :

• à la vente depuis le 29 juillet 1998,
• à la location depuis le 12 août 2008
• dans les parties communes d’immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949.
• dans le cadre de mise en copropriété d’immeubles à usage d’habitation (Loi du 25 Mars 2009)

Objectif de la mission

L'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la présence de plomb dans les peintures et l’état de conservation de celles-ci afin d’avertir les occupants d’éventuels risques de saturnisme. Le saturnisme est une maladie . Cette maladie est due à l’ingestion de plomb et s'attaque au système nerveux. Les jeunes enfants sont particulièrement exposés au risque de saturnisme - 80 000 cas de saturnisme sont révélés en France. L'intoxication provient essentiellement de la dégradation du revêtement des murs, portes et fenêtres comportant de la peinture au plomb.

Modalités d’intervention

IMMO PARTNERS réalise ce diagnostic à l’aide d’appareils à fluorescence X par des experts dûment formés à ces nouvelles exigences.

Durée de validité

Si absence de plomb: durée illimitée

Si présence de plomb: diagnostic valable 1 an

Textes de loi

Télécharger le texte de loi