Définition
Le terme « héberge » désigne l’emprise de deux bâtiments accolés vue en élévation, au niveau de leur limite séparative.
Lorsque deux bâtiments d’inégale hauteur sont édifiés en limite de propriété, le mur séparatif est réputé être mitoyen jusqu’à l’héberge du bâtiment le plus bas. La partie supérieure du mur est alors quant à elle considérée comme privative au bâtiment le plus élevé.
En cas de surélévation du bâtiment le plus bas, celui-ci devra racheter la mitoyenneté du mur correspondant à l’emprise de la partie exhaussée.
Domaine d’application
Les plans d’héberges sont réalisés dans le cadre d’un projet de démolition/construction/surélévation d’un ou de plusieurs bâtiments situés au niveau d’une limite séparative.
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