Domaine d'application
Les modifications de l'état descriptif de division sont régies par l'article 71-B du décret N°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 « portant réforme de la publicité foncière ».
Il est nécessaire d'établir un modificatif d'état descriptif de division dans les cas suivants :
- Acquisition de parties communes, telle que l'acquisition de combles, d'une partie de couloir pour agrandir un appartement.
- Réunion ou subdivision de lot(s), telle que la division d'un appartement de cinq pièces en deux appartements engendrera la création de deux nouveaux lots de copropriété.
- Réunion ou division de copropriétés existantes (changement d’assiette foncière de la copropriété)
Objectif de la mission
Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l'ensemble de l'ensemble de l'immeuble, soit le numérotage ou encore la composition des lots.
Modalités d'intervention
Le modificatif comprend :
- Levé d'intérieur des zones concernées
- Report sur plan à l'échelle 1/100
- Réalisation des états anciens et nouveaux
- Distinction des lots et parties communes avec des couleurs
- Calcul des superficies des lots concernés
- Calcul des tantièmes généraux du ou des lots créés et des quotes-parts de charges
- Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
- Descriptif des lots créés
- Tableau récapitulatif (quotes-parts de parties communes générales et spéciales, et tantièmes de charges)
- Tableau des superficies créées
Le géomètre expert est LE professionnel de la mise en copropriété.
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