Etat de l'installation intérieure de gaz

Domaine d'application

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz.

Il est demandé pour les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.

Objectif du diagnostic

• Description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• Description de l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• Description de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Validité

Le diagnostic doit dater de moins de trois ans

News : Mars 2010 – Modification de la norme XP-P-45 500

A compter du 1er Septembre 2010 : changement de la procédure en cas de « Danger Grave et Immédiat » (DGI). Le diagnostiqueur sera dans l’obligation d’avertir le distributeur de gaz de chaque cas de DGI, grâce à des informations transmises par le donner d’ordre (présentes sur la facture de gaz).

Ce dernier devra mettre aux normes l’installation et envoyer au distributeur une attestation de levée de DGI dans les 3 mois. En cas de non retour dans ce délai, le distributeur de gaz coupera l’alimentation de l’appartement.

Textes de loi

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