Foncier

Définition

Le mot « foncier » est employé en tant que terme générique pour désigner tout ce qui est relatif à la propriété immobilière.

Domaine d’application

De par la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée, le Géomètre-Expert dispose d’une délégation de service public en matière de délimitation de la propriété foncière. En d’autres termes, le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à établir les limites des biens fonciers et à définir les droits réels qui leur sont attachés.

Dans ce cadre, le Géomètre-Expert dresse les plans de bornage et de délimitation de la propriété foncière, ainsi que les plans de division, de vente et d’échange des biens fonciers.