Etat descriptif de division

Domaine d'application

L'Etat descriptif de division est le document qui permet d'identifier les lots d'une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d'en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété

Objectif / Contenu

L’Etat descriptif de division (EDD) a pour but de décrire précisément les lots et les parties communes d’un immeuble et de déterminer les quotes-parts de parties communes qui seront afférentes à chacune de ces lots créés.

1. Description générale de l'ensemble immobilier (situation / désignation / composition par niveau)
2. Enumération et définition des diverses parties communes et des équipements communs
3. Description détaillée des éléments constitutifs de chaque catégorie de parties communes (générales et spéciales de chaque bâtiment) et de chaque équipement commun (chauffage, ascenseur, etc)
4. Description détaillée de chaque lot privatif et éventuellement des droits de jouissance exclusive s’y attachant (+ situation dans l’ensemble immobilier)
5. Calcul des tantièmes de copropriété (quotes-parts de parties communes générales) en tenant compte de la superficie réelle, de la consistance, de la situation et de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur relative des lots.
6. Calcul des tantièmes de charge mettre un lien vers page
7. Tableau récapitulatif

Modalité d’intervention

Une visite des lieux est indispensable pour comprendre le fonctionnement actuel de l’immeuble, voire anticiper les éventuels changements.

Le géomètre expert est LE professionnel de la mise en copropriété..