Etat descriptif de division en volumes

Définition

L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière,  de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement.

Contenu

• Description des volumes et de leurs fractions.
• Définition de leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation.
• Rappel des servitudes appliquées à l’ensemble immobilier :
  • Servitudes générales (surplomb, accrochage, vue, passage de canalisations…)
  • Servitudes particulières (liant deux ou plusieurs lots de volumes entre eux)

Toute division en volumes est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert