Etat des risques naturels et technologiques

Domaine d'application

Pour tous types de transactions immobilières, le propriétaire doit fournir un ERNT depuis le 1er Juin 2006. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti. Les biens concernés sont les immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans une commune visée par arrêté préfectoral et couverte par un PPRT ou par un PPRN prévisible, prescrit ou approuvé, ou par une zone de sismicité.

Objectif de la mission

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

• l'arrêté préfectoral
• les cartes communales
• le plan de situation
• la liste des risques auxquels est exposé un bien immobilier

Modalités d'intervention

Code de l'environnement - Art L 125.5
Code de l'environnement - Art R 125-23 à R 125-27
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005