Etat de l'installation intérieure d'électricité

Domaine d'application

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, " l'état de l'installation intérieure d'électricité " est obligatoire en cas de cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans.

La durée de validité est de 3 ans.

Objectif de la mission

L'objectif est de relever l'existence et décrire les caractéristiques des installations suivantes au regard des exigences de sécurité :

• d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Le diagnostic a un rôle informatif. Ainsi, en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.

Modalités d'intervention

Textes de loi

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