Division foncièreDéfinitionLa division foncière consiste en la scission d’une unité foncière en plusieurs propriétés futures, dont les emprises seront matérialisées par de nouvelles limites divisoires. Domaine d’applicationLa division foncière est généralement réalisée dans le cadre d’une vente, d’un partage successoral, d’une donation ou encore d’une expropriation. Depuis le 1er octobre 2007, si cette division est réalisée en vue de l’édification de bâtiments, elle est constitutive de lotissement au regard du Code de l’Urbanisme (Art. L442-1). Le Géomètre-Expert établit le plan de division selon la volonté des parties, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Il dresse ensuite un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) afin qu’il soit attribué des références cadastrales aux nouvelles parcelles issues de la division. La division foncière peut également entraîner la création de servitudes, dites « servitudes par destination du père de famille », entre les propriétés nouvelles. Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à établir les limites des biens fonciers et à définir les droits réels qui leur sont attachés. |
 |
|
|
|
|
|
||||||||||||||
