Division en volumes

La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en application du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 553 du Code Civil (+art.552) , dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe (EIC) ou d’une forte imbrication de la propriété privée avec le domaine public.

• On fera appel à la division en volumes, quand il n’existe pas ou n’existera pas de parties communes entre les lots (des servitudes - appui, surplomb, passage, aqueduc, etc. - sont permises),
• On utilisera aussi ce mode de division de la propriété quand il y a coexistence d’espaces publics et privés (métro en sous-sol, dalle publique, bloc d’habitation, centre commercial, centre administratif, etc.) dans un même ensemble.

A l’intérieur de son volume, sous réserve du respect des servitudes constituées et des documents réglementaires et contractuels applicables, chaque propriétaire est libre d’appliquer le régime de propriété de son choix et ainsi il peut créer une copropriété dans un lot de volume.

Les documents juridiques d’une division volumétrique sont :

• un état descriptif de division en lots (soumis aux mêmes dispositions que l’état descriptif de division de copropriété),
• l’acte constitutif des servitudes,
• un cahier des charges de la construction,
• les statuts de l’organisme de gestion, en général une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, qui fait respecter les cahiers des charges.