Définition
Le cahier des charges est le document par lequel sont fixées les règles de fonctionnement de l’ensemble immobilier. Il s’impose à tous les propriétaires.
Contenu
Il reprend :
- les obligations d’entretien, de réparation et de reconstruction des ouvrages,
- les obligations en matière de sécurité,
- les obligations de destinations,
- les règles liées à la répartitions des charges d’entretien d’équipements appartenant à l’association syndicale libre ou tenant à l’exercice de certaines servitudes.
Toute division en volumes est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert
|
