Bornage - Délimitation foncière

Définition

Le bornage consiste en la définition, la matérialisation et la conservation d’une limite entre deux propriétés contiguës. Il s’effectue en application de l’article 646 du Code Civil, qui prescrit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Le bornage constitue le cœur du métier de Géomètre-Expert.

Domaine d’application

Pour tout propriétaire qui souhaite définir de manière exacte et pérenne le positionnement des limites de son terrain, le bornage s’avère être l’unique recours. En effet, généralement, les actes notariés (titres de propriété…) ne précisent pas la limite des biens vendus, et le plan cadastral n’est qu’un document à caractère fiscal n’ayant aucunement vocation à définir les limites réelles de la propriété.

Le bornage est amiable lorsqu’il est réalisé à l’initiative des propriétaires concernés et s’achève sur un accord. Il peut également être judiciaire si l’un des propriétaires intente une action en bornage auprès du Tribunal d’Instance.

Le bornage constitue pour le propriétaire une garantie des limites et de la superficie de son terrain.

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à établir les limites des biens fonciers et à définir les droits réels qui leur sont attachés.