Diagnostic amiante

Domaine d’application

Un diagnostic amiante doit être réalisé dans les cas suivants:

• La vente de tout type de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 => constat vente pour l’habitation et DTA pour le tertiaire
• La location d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 => diagnostic amiante parties privatives
• Dans les parties communes d’immeubles dont  le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 => DTA des parties communes
• Dans le cadre d’une mise en copropriété d’immeubles à usage d’habitation (Loi du 25 Mars 2009) => constat vente des parties privatives et DTA des parties communes
• Avant la réalisation de travaux  => Diagnostic amiante avant travaux

Description de chaque type de diagnostic

• Le « Constat Amiante » s’applique aux maisons individuelles et aux appartements lors des transactions.
  Il s’agit du « repérage étendu » des matériaux visibles et accessibles en superficie et sans destruction. Le technicien localise et à évalue l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante de la liste A et B (voir tableau ci-dessous)
• Le « Dossier Technique Amiante » (DTA) s’applique aux autres biens immobiliers lors des transactions depuis le 31/12/05. Ex. : locaux commerciaux, bureaux, parties communes, etc.
  Les propriétaires d'immobiliers tertiaires et les syndics de copropriété sont tenus d'établir et de tenir à jour un  DTA .
  Il comprend un constat Amiante (même document que le "Constat Amiante" mais doit être intitulé "Constat Amiante dans le cadre d'un dossier technique amiante« ) et une fiche récapitulative.
• Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doit être réalisé dans tout immeuble collectif d’habitation par le propriétaire. Elle concerne les matériaux de la liste A uniquement.
• Le diagnostic amiante avant travaux (DAT) porte sur le repérage d’une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.
  Tous les moyens doivent être employés pour repérer ces matériaux y compris des sondages destructifs.
  Ce diagnostic a pour but la prévention des travailleurs et la protection de l’environnement, notamment la gestion des déchets.

Focus sur la loi du 3 Juin 2011 (applicable depuis le 1er Janvier 2013) – nouvelle réglementation amiante

Voici les principales évolutions engendrées par cette loi

• Ajout d’une 4ème catégorie dans le programme de repérage : les éléments extérieurs (façades légères, bardages, conduits, toiture)
• Mise en place d’un processus d’évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés de la liste B, suivi de recommandations
• Obligation pour les propriétaires de faire réaliser le diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) concernant la recherche de Flocage, Calorifugeage et Faux plafond pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation
• Remise de tous les rapports contre AR

Tous les DTA sont à mettre à jour conformément à ce décret depuis le 1er janvier 2013 soit à l’occasion de la prochaine vente d’un lot, soit à l’occasion de travaux, soit à l’occasion de la prochaine évaluation des matériaux amiantés liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond), soit au plus tard dans les 9 ans (février 2021).
Les constats vente (pour les appartements et leurs annexes) seront eux à mettre à jour à compter du 1er avril.

Rappel des listes de matériaux

• Liste A : Flocage, calorifugeage, faux-plafond
• Liste B :

Textes de loi

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