Un diagnostic amiante doit être réalisé dans les cas suivants:
La vente de tout type de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
La location d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Dans les parties communes d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Dans le cadre d’une mise en copropriété d’immeubles à usage d’habitation (Loi du 25 Mars 2009)
Avant la réalisation de travaux
Objectif de la mission
On distingue le constat amiante du dossier technique amiante:
Le « Constat Amiante » s’applique aux maisons individuelles et aux appartements lors des transactions. Il s’agit du « repérage étendu » des matériaux visibles et accessibles en superficie et sans destruction. Le technicien localise et à évalue l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : flocage, calorifugeage, faux plafond, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les joints, les canalisations, etc.
Le « Dossier Technique Amiante » (DTA) s’applique aux autres biens immobiliers lors des transactions depuis le 31/12/05. Ex. : locaux commerciaux, bureaux, parties communes, etc. Les propriétaires d'immobiliers tertiaires et les syndics de copropriété sont tenus d'établir et de tenir à jour un DTA . Il comprend un constat Amiante (même document que le "Constat Amiante" mais doit être intitulé "Constat Amiante dans le cadre d'un dossier technique amiante« ) et une fiche récapitulative.
Le diagnostic amiante avant travaux
Ce diagnostic porte sur le repérage d’une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.
Tous les moyens doivent être employés pour repérer ces matériaux y compris des sondages destructifs.
Ce diagnostic a pour but la prévention des travailleurs et la protection de l’environnement, notamment la gestion des déchets.
Modalités d’intervention
IMMO PARTNERS identifie la présence de matériaux contenant de l’amiante dans vos parties privatives ou communes. Nous effectuons éventuellement un prélèvement que nous transmettons à notre laboratoire s’il y a présence d’un de ces matériaux
En l’absence de ces matériaux ou d’analyses positives, nous vous délivrons un certificat définitif.
